CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1: Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL CLEAN COLOR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL CLEAN COLOR, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL CLEAN COLOR La SARL CLEAN COLOR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Informations sur le site
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SARL CLEAN COLOR. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 :Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro. Le taux de TVA étant applicable au moment de valider le panier, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SARL CLEAN COLOR se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.
Article 3 : Validation des commandes sur le site CLEAN COLOR et signature électronique
(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4: Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 5: Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour les commandes passées sur le site www.cleancolor-france.com et dont le mode de règlement choisi est chèque ( uniquement pour la France métropolitaine ) ou virement à la commande, votre commande est alors réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de votre paiement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception et validation de votre paiement. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 6: Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le produit commandé, en stock, est livré dans un délai de 24 à 72 heures en France métropolitaine, par acheminement postal par transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le client sur sa commande. Lorsque le produit commandé n'est pas en stock, le client en est informé et peut, dans les 7 jours de l'information, renoncer à l'achat. Lorsque le bien commandé n'est pas en stock, la SARL CLEAN COLOR peut proposer au client de lui fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans cette situation, et en cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de la SARL CLEAN COLOR Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de la SARL CLEAN COLOR. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 7: Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SARL CLEAN COLOR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL CLEAN COLOR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL CLEAN COLOR.
Article 9: Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CLEAN COLOR se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL CLEAN COLOR. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 10: Archivage - Preuve
La SARL CLEAN COLOR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CLEAN COLOR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11: Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de BOBIGNY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.